Préambule
La société AKTIVITI, société par actions simplifiée, édite une plateforme numérique de découverte d'activités de loisirs, accessible via des interfaces web et mobiles (ci-après la Plateforme).
Dans le cadre de son modèle de place de marché, AKTIVITI propose aux établissements professionnels proposant des activités de loisirs (ci-après les Établissements) plusieurs modalités de présence sur la Plateforme, notamment :
- une présence gratuite,
- un service de réservation en ligne avec commission (régi par des conditions distinctes),
- un service distinct d'abonnement de visibilité payant.
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les CGS) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AKTIVITI fournit aux Établissements le service d'Abonnement Visibilité, service autonome, facultatif et exclusivement réservé aux Établissements ne proposant aucune activité payante réservable via la Plateforme.
La mise en ligne d'activités payantes réservables via AKTIVITI est incompatible avec la souscription ou le maintien de l'Abonnement Visibilité, dans les conditions précisées aux présentes CGS. La réservation en ligne d'activités gratuites demeure en revanche accessible aux Établissements abonnés.
L'essentiel à retenir avant de commencer
(Synthèse pédagogique – lecture recommandée) Cette synthèse est fournie à titre informatif. En cas de contradiction, seules les stipulations contractuelles des présentes CGS font foi.
Ce que vous achetez
- un service de présentation enrichie et de mise en avant non exclusive ;
- une exposition renforcée, relative et évolutive ;
- un abonnement mensuel, sans engagement de durée.
Ce que vous n'achetez pas
- aucune réservation en ligne d'activités payantes ;
- aucune intermédiation commerciale ;
- aucune garantie de visibilité, de trafic ou de résultats ;
- aucune priorité équivalente à celle résultant de la réservation en ligne d'activités payantes.
L'Abonnement Visibilité est un outil d'exposition, soumis à un aléa commercial, et non une promesse de performance.
Article 1 : Définitions
(Les termes clés pour comprendre le fonctionnement) Aux fins des présentes CGS, les termes suivants ont la signification ci-après :
- AKTIVITI : société éditrice et exploitante de la Plateforme.
- Plateforme : ensemble des services numériques exploités par AKTIVITI, incluant notamment interfaces web et mobiles, algorithmes, outils et bases de données.
- Établissement : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel proposant des activités de loisirs.
- Utilisateur : toute personne consultant la Plateforme.
- Abonnement Visibilité : service payant de présentation enrichie et de mise en avant non exclusive des activités d'un Établissement, sans réservation en ligne d'activités payantes, la réservation d'activités gratuites restant accessible, tel que décrit aux présentes CGS.
- Offre Commission : service distinct permettant la réservation en ligne des activités avec intermédiation et prélèvement d'une commission, régi par des conditions générales de vente spécifiques.
Les titres et sous-titres pédagogiques figurant entre parenthèses dans les présentes CGS sont insérés à titre indicatif pour la commodité de lecture. Ils n'ont pas de valeur contractuelle autonome et ne sauraient être utilisés pour interpréter, limiter ou modifier la portée des clauses détaillées qu'ils précèdent.
Article 2 : Objet et champ d'application
(Ce que couvrent – et ne couvrent pas – ces CGS) Les présentes CGS ont pour objet de définir :
- les conditions de souscription à l'Abonnement Visibilité ;
- la nature et les limites du service fourni ;
- les modalités financières applicables ;
- les droits et obligations respectifs des parties.
Les CGS s'appliquent exclusivement au service d'Abonnement Visibilité.
Les services de réservation en ligne relèvent de conditions contractuelles distinctes et ne sont pas couverts par les présentes CGS.
Article 3 : Nature du service de visibilité
(Ce que fait AKTIVITI – et ce qu'elle ne promet pas)
3.1 Contenu de l'Abonnement Visibilité
(Ce qui est inclus dans l'Abonnement Visibilité)
L'Abonnement Visibilité permet à l'Établissement de bénéficier, pendant la durée de l'abonnement, d'une mise en avant renforcée mais non exclusive de ses activités sur la Plateforme.
Cette mise en avant peut notamment inclure, selon les évolutions de la Plateforme :
- une exposition accrue dans certaines listes, catégories ou sélections ;
- une valorisation sur des supports cartographiques ou thématiques ;
- des ajustements de visibilité opérés par les algorithmes de la Plateforme.
Les modalités précises de mise en avant sont évolutives et peuvent être modifiées à tout moment par AKTIVITI.
3.2 Obligation de moyens et aléa commercial
(Un service de mise en avant, sans garantie de résultats)
L'Établissement reconnaît expressément que l'Abonnement Visibilité constitue une obligation de moyens, soumise à un aléa commercial strict inhérent au fonctionnement des plateformes numériques.
AKTIVITI ne garantit aucun résultat, notamment en termes de :
- visibilité effective,
- trafic,
- clics,
- contacts,
- réservations,
- chiffre d'affaires.
3.3 Visibilité relative et dynamique
(Une exposition variable selon le contexte et les autres offres)
La visibilité accordée à l'Établissement est relative à celle des autres Établissements et dynamique, susceptible d'évoluer à tout moment en fonction de paramètres techniques, éditoriaux et économiques.
Une variation, y compris une diminution de visibilité, ne constitue ni un défaut du service, ni un manquement contractuel, ni un motif de remboursement ou d'indemnisation.
3.4 Limitation explicite du périmètre de la mise en avant
(Ce que l'Abonnement Visibilité ne comprend pas)
La mise en avant fournie dans le cadre de l'Abonnement Visibilité :
- n'implique aucune exclusivité ;
- ne garantit aucun volume minimal d'exposition ;
- n'implique aucune présence permanente sur un emplacement déterminé de la Plateforme.
3.5 Fonctionnalités de présentation enrichie
(Des options de mise en valeur, sans engagement de performance)
Dans le cadre de l'Abonnement Visibilité, l'Établissement peut bénéficier de fonctionnalités de présentation enrichie de son établissement et de ses activités, notamment :
- l'ajout de contenus visuels supplémentaires (photographies) ;
- des descriptions plus détaillées ;
- la diffusion de contenus éditoriaux ponctuels ou d'actualités.
Les modalités, formats et limites de ces fonctionnalités sont définis par AKTIVITI et peuvent évoluer à tout moment, sans garantie de volume, de performance ni de pérennité.
Article 4 : Politique de sélection, de refus et de retrait des activités
(Le cadre de publication des activités et le pouvoir de contrôle de la Plateforme)
4.1 Principe général
(Pourquoi toutes les activités ne peuvent pas être publiées automatiquement)
La Plateforme a pour vocation de référencer et de présenter des activités de loisirs dans un cadre légal, sécurisé, cohérent et respectueux de l'expérience utilisateur ainsi que de l'image et des valeurs portées par AKTIVITI.
À ce titre, AKTIVITI se réserve le droit exclusif d'apprécier la conformité des Établissements, des Activités et de l'ensemble des contenus diffusés sur la Plateforme, tant lors de leur inscription et publication initiales qu'à tout moment ultérieur.
4.2 Activités et contenus non conformes
(Exemples de situations dans lesquelles une activité peut être refusée ou retirée)
Sont notamment susceptibles d'être refusés, suspendus ou retirés de la Plateforme, sans que cette liste soit exhaustive, les Établissements, Activités ou contenus :
- contraires aux lois et règlements en vigueur ;
- portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine ;
- présentant un caractère illégal, frauduleux, trompeur ou mensonger ;
- impliquant ou promouvant des pratiques sexuelles explicites, pornographiques ou assimilées ;
- relevant de la prostitution, de l'escorting ou de services sexuels tarifés ;
- impliquant la consommation, la promotion ou la vente de substances illicites ;
- à caractère sectaire, prosélyte, religieux militant ou présentant des risques de dérives sectaires ;
- reposant sur des pratiques pseudo-médicales, pseudo-thérapeutiques ou formulant des promesses de guérison ou d'amélioration de l'état de santé ;
- incitant à la haine, à la discrimination, à la violence ou à l'exclusion, notamment en raison de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'âge ou du handicap ;
- à caractère politique, militant ou idéologique susceptible de porter atteinte à la neutralité de la Plateforme ;
- présentant un risque manifeste pour la sécurité physique ou psychologique des Utilisateurs sans encadrement, qualifications, autorisations ou assurances adaptées.
4.3 Droit de refus, de suspension et de retrait
(Le pouvoir de décision de la Plateforme, indépendamment du modèle économique choisi)
AKTIVITI se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de motivation, de :
- refuser la publication ou la mise en ligne d'un Établissement, d'une Activité ou de tout contenu associé ;
- suspendre temporairement ou définitivement un Établissement, une Activité ou un compte professionnel ;
- retirer tout contenu, visuel, descriptif ou offre jugé non conforme à la présente politique.
Ce droit s'exerce indépendamment du modèle contractuel souscrit par l'Établissement (commission, abonnement ou gratuit), et ce sans que l'Établissement ne puisse se prévaloir d'un quelconque droit acquis à la publication, au maintien ou à la visibilité de ses Activités.
4.4 Absence de droit à indemnisation ou remboursement
(Pourquoi le paiement d'un service n'équivaut pas à un droit automatique de publication)
Le refus, la suspension ou le retrait d'un Établissement, d'une Activité ou de tout contenu ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnisation, compensation ou remboursement au profit de l'Établissement, y compris lorsque celui-ci a souscrit un abonnement ou acquitté une commission, sauf disposition légale impérative contraire.
4.5 Contrôles et modération
(Comment les vérifications peuvent être réalisées dans la pratique)
Les contrôles de conformité peuvent être effectués :
- de manière automatisée ;
- manuellement par les équipes d'AKTIVITI ;
- à la suite d'un signalement émanant d'un Utilisateur, d'un tiers, d'un partenaire ou d'une autorité compétente.
L'acceptation initiale d'un Établissement, d'une Activité ou d'un contenu ne vaut en aucun cas validation définitive ni renonciation au droit de retrait ultérieur.
4.6 Responsabilité de l'Établissement
(Ce qui reste sous la responsabilité exclusive de l'Établissement)
L'Établissement demeure seul responsable :
- de la conformité légale, réglementaire, administrative et assurantielle de ses Activités ;
- des contenus diffusés sur la Plateforme ;
- des conséquences résultant du retrait ou de la suspension de ses Activités.
AKTIVITI agit en qualité de plateforme d'intermédiation ou de visibilité et ne saurait être tenue responsable du contenu, de la nature ou du déroulement des Activités proposées par les Établissements.
4.7 Acceptation expresse
(Valeur contractuelle de l'article)
L'inscription sur la Plateforme, la souscription à un service, la publication d'Activités ou le maintien d'une présence sur la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière du présent article, sans réserve.
Article 5 : Hiérarchie économique et prévention du détournement
(La logique économique de la Plateforme et ses règles d'équilibre)
5.1 Hiérarchie des modèles économiques
(Pourquoi certaines offres peuvent être plus visibles que d'autres)
L'Établissement reconnaît expressément que l'activation de l'Offre Commission constitue un facteur de classement prépondérant sur la Plateforme, visant à favoriser les activités immédiatement réservables.
Le paiement de l'Abonnement Visibilité n'a pas pour effet de modifier cette hiérarchie économique, ni de conférer un droit de priorité équivalent à celui résultant de l'activation de la réservation en ligne.
5.2 Modalités d'affichage des liens et coordonnées
(Prévenir le détournement tout en restant lisible pour l'utilisateur)
Afin de préserver l'expérience utilisateur et l'équilibre économique de la Plateforme, AKTIVITI se réserve le droit d'adapter les modalités d'affichage :
- des liens vers des sites externes ;
- des coordonnées directes de l'Établissement ;
notamment par un affichage différencié, une limitation de visibilité ou un masquage contextuel, en particulier lorsqu'une activité équivalente est disponible via l'Offre Commission.
5.3 Usage loyal et anti-abus manifeste
(Ce qui n'est pas autorisé avec l'Abonnement Visibilité)
L'Établissement s'engage à ne pas utiliser l'Abonnement Visibilité de manière manifestement détournée ou abusive, notamment dans le but de contourner les services de réservation proposés par AKTIVITI ou de porter atteinte à l'équilibre économique de la Plateforme.
Tout usage manifestement abusif pourra entraîner la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 7 et suivants.
Article 6 : Souscription et consentement éclairé
(Comment le contrat est formé en ligne)
6.1 Souscription autonome
(Un abonnement activé en toute autonomie)
La souscription à l'Abonnement Visibilité s'effectue exclusivement par voie électronique, depuis l'espace professionnel de l'Établissement.
Le processus de souscription comprend notamment :
- la sélection de l'Abonnement Visibilité ;
- la consultation d'un récapitulatif de l'offre ;
- l'acceptation expresse des présentes CGS ;
- le paiement en ligne.
Toute souscription validée électroniquement vaut engagement contractuel ferme et définitif.
6.2 Consentement éclairé renforcé
(S'assurer que l'Établissement a bien compris le service)
Dans le cadre du parcours de souscription, l'Établissement est invité à valider expressément, par des actions distinctes, qu'il a pris connaissance et accepte notamment :
- l'absence de garantie de résultat liée à l'Abonnement Visibilité ;
- la hiérarchie économique entre l'Abonnement Visibilité et l'Offre Commission ;
- l'absence de réservation en ligne d'activités payantes dans l'Abonnement Visibilité ;
- l'incompatibilité de l'Abonnement Visibilité avec la mise en ligne d'activités payantes réservables.
6.3 Preuve et opposabilité
(Ce qui fait foi en cas de contestation)
Les enregistrements informatiques, horodatages, logs de connexion, confirmations de paiement et validations électroniques constituent des preuves valables et opposables entre les parties, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 : Conditions financières
(Le prix, le paiement et leurs conséquences)
7.1 Prix de l'Abonnement Visibilité
(Le coût du service et son régime fiscal)
L'Abonnement Visibilité est proposé au tarif de 29 € TTC par mois, sur la base du taux de TVA en vigueur au jour de la souscription.
Le montant hors taxes correspondant est indiqué lors du processus de souscription et sur les documents de facturation.
Toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix TTC, sans que cela ne constitue une modification contractuelle nécessitant l'accord préalable de l'Établissement.
7.2 Modalités de paiement
(Comment et quand l'abonnement est réglé)
Le paiement de l'Abonnement Visibilité est effectué :
- par paiement récurrent sécurisé ;
- mensuellement ;
- à terme à échoir.
Tout mois commencé est dû dans son intégralité.
7.3 Absence de cumul avec l'Offre Commission
(Deux modèles distincts, non combinables)
L'Établissement reconnaît que l'Abonnement Visibilité constitue une offre distincte et non cumulable avec l'Offre Commission.
En conséquence, l'Abonnement Visibilité est exclusivement réservé aux Établissements ne proposant aucune activité payante réservable via la Plateforme. La mise en ligne d'activités gratuites réservables reste compatible avec l'Abonnement.
7.4 Absence d'effet sur la hiérarchie économique
(Le paiement n'achète pas une priorité absolue)
L'Établissement reconnaît expressément que le paiement de l'Abonnement Visibilité :
- n'a pas pour effet de modifier la hiérarchie des modèles économiques de la Plateforme ;
- ne confère aucun droit de priorité équivalent à celui résultant de l'activation de la réservation en ligne ;
- ne garantit aucun avantage en termes de positionnement, de trafic ou de performance commerciale.
7.5 Absence de remboursement
(Un abonnement mensuel, sans prorata)
Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre de l'Abonnement Visibilité ne sont ni remboursables ni compensables, y compris en cas de résiliation anticipée, de suspension ou de cessation de l'abonnement non imputable à une faute d'AKTIVITI, pour quelque cause que ce soit.
Article 8 : Durée, renouvellement et résiliation
(La vie de l'abonnement dans le temps)
8.1 Durée et renouvellement
(Un abonnement mensuel reconduit automatiquement)
L'Abonnement Visibilité est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription.
Il est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues au présent article.
8.2 Résiliation par l'Établissement
(Mettre fin à l'abonnement simplement)
L'Établissement peut résilier l'Abonnement Visibilité :
- à tout moment ;
- depuis son espace professionnel ou par notification écrite.
La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours.
Tout mois commencé est dû dans son intégralité, sans remboursement proratisé, conformément à l'article 7.
8.3 Résiliation et mesures correctives par AKTIVITI
(Protéger la Plateforme en cas de problème)
En cas de manquement de l'Établissement aux présentes CGS, notamment en cas :
- d'usage manifestement abusif ou détourné de l'Abonnement Visibilité ;
- de diffusion de contenus illicites, trompeurs ou préjudiciables ;
- d'atteinte à l'image, à la réputation ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
AKTIVITI se réserve le droit de mettre en œuvre, de manière proportionnée :
- une modulation ou réduction de la visibilité ;
- une suspension immédiate de l'Abonnement Visibilité, sans remboursement ;
- ou, en dernier recours, la résiliation de l'abonnement, sans préavis ni indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives.
Ces mesures constituent des mesures de protection de la Plateforme et ne sauraient être assimilées à des pénalités.
8.4 Passage à l'Offre Commission
(Changer de modèle économique)
En cas de mise en ligne par l'Établissement d'une activité payante réservable, l'Abonnement Visibilité est automatiquement résilié de plein droit à compter de la date d'activation effective de cette activité, sans indemnité ni remboursement proratisé. La mise en ligne d'activités gratuites réservables est sans effet sur l'Abonnement.
Article 9 : Obligations générales de l'Établissement
(Les règles à respecter pour utiliser le service)
9.1 Exactitude et conformité des contenus
L'Établissement s'engage à fournir et maintenir sur la Plateforme des contenus :
- exacts, complets et à jour ;
- conformes aux lois et règlements applicables ;
- respectueux des droits des tiers.
Il demeure seul responsable des contenus diffusés dans le cadre de l'Abonnement Visibilité.
9.2 Comportement loyal
L'Établissement s'engage à adopter un comportement compatible avec :
- l'intérêt des Utilisateurs ;
- la cohérence économique de la Plateforme ;
- les principes de loyauté commerciale.
Il reconnaît expressément que l'Abonnement Visibilité ne constitue ni un service de réservation, ni un service de mise en relation contractuelle, ni une obligation de génération de contacts ou de ventes.
Article 10 : Garantie et indemnisation au profit d'AKTIVITI
(Qui assume les risques liés aux contenus et à l'activité)
L'Établissement garantit et indemnisera AKTIVITI contre toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative, perte, dommage ou frais, y compris les frais de défense et honoraires d'avocat, résultant notamment :
- de l'utilisation de l'Abonnement Visibilité ;
- des contenus diffusés par l'Établissement ;
- d'un usage abusif, détourné ou non conforme des services ;
- d'un manquement aux présentes CGS ;
- de toute atteinte aux droits de tiers ou à la réglementation applicable.
Cette obligation d'indemnisation s'applique sans préjudice des autres droits d'AKTIVITI.
Article 11 : Responsabilité d'AKTIVITI
(Les limites de l'engagement de la Plateforme)
11.1 Absence de garantie de résultat
Conformément aux articles 3 et 4, AKTIVITI fournit un service de mise en avant soumis à un aléa commercial strict.
AKTIVITI ne garantit aucun résultat, notamment en termes de visibilité, de trafic, de clics, de contacts, de réservations ou de chiffre d'affaires.
11.2 Exclusion des préjudices indirects
AKTIVITI ne saurait en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects, commerciaux ou immatériels, notamment :
- perte de chiffre d'affaires ;
- perte de chance ;
- perte d'opportunité ;
- atteinte à l'image ou à la réputation.
11.3 Plafond de responsabilité
Dans l'hypothèse où la responsabilité d'AKTIVITI serait retenue, toutes causes confondues, celle-ci est strictement limitée au montant total des sommes effectivement perçues par AKTIVITI au titre de l'Abonnement Visibilité au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Article 12 : Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'utilisation des services d'Abonnement Visibilité, AKTIVITI est amenée à traiter des données personnelles pour le compte de l'Établissement.
L'Établissement agit en qualité de Responsable de traitement et AKTIVITI agit en qualité de Sous-traitant, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les modalités de ce traitement sont définies dans l'Annexe RGPD – Accord de traitement des données (DPA), annexée aux présentes CGS et en faisant partie intégrante.
En acceptant les présentes CGS, l'Établissement reconnaît avoir pris connaissance de l'Annexe RGPD et l'accepter sans réserve.
Article 13 : Données personnelles
Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles qu'elle traite pour son propre compte.
AKTIVITI traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 14 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que reconnu par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, séismes) ;
- les événements sanitaires ou épidémiques ;
- les actes de guerre, de terrorisme, d'émeute ou de troubles civils ;
- les grèves, lock-out ou conflits sociaux affectant l'une des parties ou des tiers essentiels à l'exécution du contrat ;
- les décisions administratives ou gouvernementales, injonctions judiciaires ou évolutions réglementaires ;
- les pannes, défaillances ou interruptions des réseaux de télécommunications, d'électricité ou d'accès à Internet ;
- les défaillances, interruptions ou indisponibilités des services d'hébergement, d'infrastructures cloud, de prestataires techniques ou de fournisseurs de services tiers ;
- les cyberattaques, actes de piratage, attaques par déni de service (DDoS), intrusions malveillantes ou compromissions de sécurité.
La partie invoquant un cas de force majeure s'engage à informer l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement et à faire ses meilleurs efforts pour en limiter les effets.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat, par notification écrite, sans indemnité ni pénalité, sous réserve des dispositions légales impératives et des obligations déjà échues.
Article 15 : Modification des CGS
AKTIVITI se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.
Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Établissement.
L'Établissement conserve la faculté de résilier son Abonnement Visibilité conformément à l'article 8.
Article 16 : Indépendance des parties
Les parties reconnaissent agir en toute indépendance.
Les présentes CGS n'emportent aucune création de lien de subordination, de mandat, de société commune ou de relation assimilée.
Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire.
Annexe RGPD : Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement – DPA)
Préambule
La présente annexe relative à la protection des données personnelles (ci-après l'« Annexe RGPD » ou « DPA ») est conclue entre :
- AKTIVITI, société par actions simplifiée, agissant en qualité de Sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD),
- et l'Établissement, agissant en qualité de Responsable de traitement,
dans le cadre de l'utilisation des services proposés par la plateforme AKTIVITI.
La présente Annexe fait partie intégrante :
- des CGV B2B – Offre Commission, et
- des CGS B2B – Abonnement Visibilité,
acceptées par l'Établissement lors de la souscription en ligne.
Article 1 : Objet de l'Annexe
La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AKTIVITI traite, pour le compte de l'Établissement, des données personnelles dans le cadre de l'exécution des services fournis via la Plateforme, conformément à l'article 28 du RGPD.
Article 2 : Description des traitements
2.1 Nature des opérations de traitement
AKTIVITI est amenée à réaliser les opérations suivantes :
- collecte, enregistrement, organisation ;
- conservation, consultation ;
- transmission technique aux Utilisateurs ;
- suppression ou anonymisation.
2.2 Finalités du traitement
Les traitements sont effectués exclusivement aux fins de :
- mise en relation entre l'Établissement et les Utilisateurs ;
- gestion des réservations (le cas échéant) ;
- gestion des paiements pour compte de tiers ;
- support technique et relationnel.
2.3 Catégories de données personnelles
- données d'identification (nom, prénom) ;
- coordonnées (email, téléphone) ;
- données de réservation ;
- données de transaction (hors données bancaires complètes) ;
- messages et échanges via la Plateforme.
2.4 Catégories de personnes concernées
- utilisateurs particuliers de la Plateforme ;
- représentants et contacts de l'Établissement.
Article 3 : Obligations d'AKTIVITI (Sous-traitant)
AKTIVITI s'engage à :
- traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée de l'Établissement ;
- garantir la confidentialité des données traitées ;
- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ;
- ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement sans encadrement contractuel conforme au RGPD ;
- assister l'Établissement, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
- notifier l'Établissement de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Article 4 : Obligations de l'Établissement (Responsable de traitement)
L'Établissement s'engage à :
- traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente ;
- fournir aux Utilisateurs les informations requises par le RGPD ;
- garantir qu'il dispose d'une base légale valable pour les traitements réalisés ;
- répondre aux demandes des personnes concernées ;
- assumer l'entière responsabilité de la conformité de ses propres traitements.
Article 5 : Sous-traitance ultérieure
L'Établissement autorise AKTIVITI à recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, paiement, maintenance), sous réserve que ces derniers présentent des garanties suffisantes de conformité au RGPD.
La liste des sous-traitants principaux est disponible sur demande ou via la documentation de la Plateforme.
Article 6 : Transferts hors Union européenne
Lorsque des données sont transférées hors de l'Union européenne, AKTIVITI s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation).
Article 7 : Sort des données en fin de contrat
À l'issue de la relation contractuelle, AKTIVITI s'engage à :
- supprimer ou anonymiser les données personnelles,
- sauf obligation légale de conservation.
Article 8 : Audit et contrôle
AKTIVITI met à disposition de l'Établissement les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations RGPD et peut coopérer en cas de contrôle, dans des conditions raisonnables.
Article 9 : Responsabilité
Chaque Partie est responsable des manquements aux obligations RGPD lui incombant.
AKTIVITI ne saurait être tenue responsable d'un traitement non conforme résultant d'instructions illégales ou incomplètes de l'Établissement.
Article 10 : Durée
La présente Annexe s'applique pendant toute la durée d'utilisation des services par l'Établissement.
Article 11 : Droit applicable
La présente Annexe est soumise au droit français.