Préambule
La société AKTIVITI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 990 508 863, dont le siège social est situé 71 impasse du Petit Chemin, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne (ci-après « AKTIVITI »), édite et exploite une plateforme numérique de découverte et de réservation d'activités de loisirs, accessible par un site internet et des applications mobiles destinées au grand public, ainsi que par un site internet et une application mobile destinés aux professionnels (ci-après, ensemble, la « Plateforme »).
La Plateforme permet aux professionnels qui organisent des activités de loisirs (ci-après les « Établissements ») de créer un compte professionnel, de gérer la fiche de leur établissement et de leurs activités, d'être visibles auprès des utilisateurs de la Plateforme et, s'ils le souhaitent, d'activer la réservation en ligne.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès à la Plateforme et son utilisation gratuite par les Établissements. L'activation de la réservation en ligne est régie par les Conditions Générales de Vente - Offre Commission (ci-après les « CGV »), qui complètent les présentes CGU.
L'essentiel à retenir
Synthèse fournie à titre d'information. En cas de divergence, seules les stipulations des articles ci-après font foi.
Gratuit et sans engagement : la création d'un compte, la publication de votre fiche et de vos activités et l'accès à vos statistiques sont gratuits, sans durée minimale.
Vous restez propriétaire de vos contenus et responsable de leur exactitude et de la conformité de vos activités.
Nous modérons la Plateforme selon une politique publiée ; toute mesure prise à votre encontre vous est notifiée, motivée, et peut être contestée.
Nous vous prévenons 15 jours avant toute modification des CGU et 30 jours avant de fermer un compte, sauf cas exceptionnels prévus par la loi.
La visibilité gratuite n'est pas garantie : l'ordre d'affichage dépend de paramètres publiés à l'article 7, parmi lesquels la possibilité de réserver en ligne.
Article 1 : Définitions
- Activité : prestation de loisirs proposée par un Établissement et présentée sur la Plateforme, qu'elle soit gratuite ou payante, permanente ou éphémère.
- Compte Professionnel : espace personnel et sécurisé de l'Établissement sur la Plateforme.
- Contenus : textes, photographies, vidéos, tarifs, horaires, informations pratiques et tout autre élément publié par l'Établissement sur la Plateforme.
- Établissement : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, y compris les associations et les personnes publiques, qui organise des activités de loisirs ouvertes au public.
- Fiche : page de présentation de l'Établissement et de ses Activités sur la Plateforme.
- Utilisateur : toute personne consultant la Plateforme pour découvrir ou réserver des Activités.
Les titres des articles et la synthèse figurant en tête des présentes sont insérés pour la commodité de lecture et n'ont pas de valeur contractuelle autonome.
Article 2 : Objet et acceptation
2.1 Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'inscription des Établissements, les règles d'utilisation des fonctionnalités gratuites de la Plateforme, la politique de publication et de modération, ainsi que les droits et obligations respectifs d'AKTIVITI et des Établissements.
2.2 Acceptation
Les CGU sont acceptées lors de la création du Compte Professionnel, par une case à cocher distincte, après mise à disposition de leur texte intégral dans un format permettant de le conserver et de le reproduire. Elles s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme par l'Établissement, que celui-ci ait ou non activé la réservation en ligne. L'Établissement déclare agir à titre professionnel et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la structure qu'il représente.
2.3 Fiches préexistantes
AKTIVITI référence, à partir d'informations publiquement accessibles, des établissements et des activités de loisirs afin d'offrir aux Utilisateurs un annuaire le plus complet possible. Un Établissement dont la Fiche a été créée par AKTIVITI avant son inscription peut, à tout moment, en revendiquer la gestion par une procédure de vérification, en demander la correction ou, s'il ne souhaite pas y figurer, en demander le retrait à contact@aktiviti.fr ; le retrait est effectué dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Les informations issues de ce référencement initial sont fournies aux Utilisateurs avec la mention qu'elles n'ont pas encore été vérifiées par l'Établissement.
Article 3 : Compte professionnel
3.1 Conditions d'inscription
L'ouverture d'un Compte Professionnel est réservée aux Établissements. L'Établissement communique des informations exactes, complètes et à jour, notamment sa dénomination, son numéro SIREN ou RNA, son adresse, l'identité et les coordonnées de son représentant, et accepte que ces informations soient vérifiées auprès des registres publics. AKTIVITI peut refuser une inscription qui ne satisfait pas à ces conditions ou qui concerne une activité exclue par l'article 6, et en informe le demandeur avec les motifs de sa décision.
3.2 Vérification de l'Établissement
Avant la mise en ligne de la Fiche revendiquée ou créée par l'Établissement, AKTIVITI vérifie de manière raisonnable la cohérence des informations communiquées (existence de la structure, correspondance entre l'identité déclarée et les registres publics, adresse de l'Établissement). AKTIVITI peut demander tout justificatif utile. Cette vérification ne constitue pas une garantie apportée aux Utilisateurs quant à la qualité des Activités.
3.3 Identifiants et sécurité
L'Établissement est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte Professionnel. Il informe AKTIVITI sans délai de toute utilisation non autorisée. Il peut désigner plusieurs personnes habilitées à accéder au Compte Professionnel, sous sa responsabilité.
3.4 Fermeture du Compte
L'Établissement peut fermer son Compte Professionnel à tout moment depuis son espace ou par courrier électronique. La fermeture entraîne le retrait de la Fiche dans un délai de dix (10) jours ouvrés, sous réserve de l'exécution des Réservations en cours lorsque la réservation en ligne était activée. AKTIVITI peut fermer un Compte Professionnel inactif depuis plus de vingt-quatre (24) mois, après deux relances restées sans réponse à trente (30) jours d'intervalle.
Article 4 : Fonctionnalités gratuites
4.1 Contenu
L'Établissement bénéficie gratuitement des fonctionnalités suivantes : création et gestion de sa Fiche (description, photographies, horaires, tarifs, coordonnées, lien vers son site) ; publication et gestion de ses Activités, y compris gratuites et éphémères ; réponse aux avis publiés le concernant ; accès à des statistiques de consultation de sa Fiche ; réception des demandes de contact adressées par les Utilisateurs via la Plateforme ; support par courrier électronique.
4.2 Nature de l'accès gratuit
L'accès gratuit a pour finalité d'assurer la présence de l'Établissement sur la Plateforme. Il ne comporte ni service de réservation en ligne, ni encaissement, ni garantie de visibilité, de positionnement, de trafic ou de contacts. AKTIVITI peut faire évoluer les fonctionnalités gratuites ; toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée dans les conditions de l'article 12.
4.3 Services payants
AKTIVITI propose, par ailleurs, l'activation de la réservation en ligne, régie par les CGV, en contrepartie d'une commission sur les réservations réalisées. L'utilisation gratuite de la Plateforme ne crée aucune obligation de souscrire à un service payant. AKTIVITI informera les Établissements, dans les conditions de l'article 12, de tout nouveau service payant qui serait proposé.
Article 5 : Obligations de l'établissement
5.1 Exactitude et mise à jour des Contenus
L'Établissement garantit que les Contenus qu'il publie sont exacts, complets, à jour et non trompeurs, en particulier les tarifs, les horaires, l'adresse, les conditions d'accès et la description des Activités. Il actualise sans délai toute information devenue inexacte et signale toute cessation ou suspension d'activité.
5.2 Conformité des Activités
L'Établissement garantit que ses Activités sont exercées conformément à la réglementation applicable, qu'il dispose des autorisations, qualifications et assurances requises, et que les Activités présentées sont ouvertes au public dans les conditions décrites.
5.3 Contenus interdits
L'Établissement s'interdit de publier des Contenus illicites, trompeurs, portant atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, marques), contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à caractère discriminatoire, ou sans rapport avec l'objet de la Plateforme. Il s'interdit également d'utiliser la Plateforme pour promouvoir des services relevant des catégories exclues par l'article 6.2.
5.4 Usage loyal
L'Établissement utilise la Plateforme de bonne foi et conformément à sa finalité. Il s'interdit notamment de créer plusieurs Comptes Professionnels pour un même Établissement sans l'accord d'AKTIVITI, de publier ou solliciter de faux avis, de recourir à des procédés automatisés d'extraction ou de copie du contenu de la Plateforme, ou de porter atteinte à son fonctionnement.
5.5 Liens et coordonnées
L'Établissement peut faire figurer sur sa Fiche ses coordonnées et un lien vers son propre site internet. L'affichage de ces éléments est effectué selon la présentation définie par AKTIVITI, identique pour tous les Établissements d'une même catégorie, afin de garantir la lisibilité de la Plateforme pour les Utilisateurs. Aucune restriction d'affichage n'est appliquée aux coordonnées d'un Établissement en fonction de sa souscription ou non à un service payant.
Article 6 : Politique de publication, de modération et de retrait
6.1 Principe
La Plateforme a vocation à présenter des activités de loisirs légales, sûres et adaptées à un public familial. AKTIVITI examine la conformité des Établissements, des Activités et des Contenus lors de leur publication initiale et à tout moment ultérieur, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, conformément à l'article 14 du règlement (UE) 2022/2065 (ci-après le « DSA »).
6.2 Activités et Contenus non admis
Sont refusés ou retirés de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, les Établissements, Activités ou Contenus :
- contraires aux lois et règlements, ou dont l'exercice requiert une autorisation dont l'Établissement ne justifie pas ;
- trompeurs, mensongers ou de nature à induire les Utilisateurs en erreur ;
- à caractère sexuel explicite ou relevant de services sexuels tarifés ;
- impliquant la promotion ou la vente de substances illicites ;
- présentant un caractère sectaire, prosélyte ou politiquement militant de nature à compromettre la neutralité de la Plateforme ;
- reposant sur des pratiques à visée thérapeutique non reconnues, des promesses de guérison ou d'amélioration de l'état de santé, ou des pratiques susceptibles de constituer un exercice illégal de la médecine ;
- incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence ;
- présentant un risque manifeste pour la sécurité des participants en l'absence d'encadrement, de qualifications ou d'assurances adaptés ;
- réservés à une clientèle exclusivement professionnelle ou scolaire, ou accessibles uniquement par adhésion annuelle sans possibilité de participation ponctuelle, la Plateforme étant destinée aux activités ouvertes au grand public ;
- portant atteinte aux droits de tiers.
6.3 Signalements
Toute personne peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite au moyen du dispositif de signalement accessible sur la Plateforme ou à l'adresse contact@aktiviti.fr, en indiquant les motifs du signalement, la localisation précise du Contenu, son identité et une déclaration de bonne foi. AKTIVITI traite les signalements avec diligence et informe leur auteur de la suite donnée.
6.4 Mesures et notification motivée
Lorsqu'un Établissement, une Activité ou un Contenu n'est pas conforme, AKTIVITI peut, de manière proportionnée : demander une correction dans un délai fixé ; retirer ou masquer le Contenu ; suspendre une Activité ; restreindre ou suspendre le Compte Professionnel ; fermer le Compte Professionnel dans les conditions de l'article 11.
Conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150 (ci-après le « Règlement P2B ») et à l'article 17 du DSA, toute mesure de restriction, de suspension ou de retrait est notifiée à l'Établissement sur un support durable, au plus tard au moment où elle prend effet, avec l'exposé des faits et des motifs, la référence aux stipulations ou dispositions appliquées, l'indication des voies de recours et, lorsque la mesure fait suite à un signalement, la mention de cette circonstance. L'Établissement peut contester la mesure selon l'article 10 ; si la contestation est fondée, la mesure est levée sans délai.
6.5 Suspension conservatoire
En cas de risque grave et imminent pour la sécurité des Utilisateurs, de suspicion sérieuse de fraude, d'injonction d'une autorité ou de Contenu manifestement illicite, AKTIVITI peut suspendre immédiatement l'Activité ou le Compte Professionnel concerné et notifie les motifs sans délai après la mesure.
6.6 Absence d'indemnisation
Le refus, le retrait ou la suspension décidés conformément au présent article n'ouvrent droit à aucune indemnisation, sans préjudice du rétablissement de la visibilité en cas de mesure injustifiée.
Article 7 : Transparence du classement
7.1 Principaux paramètres
Conformément à l'article 5 du Règlement P2B, l'ordre de présentation des Établissements et des Activités dans les résultats de recherche, les cartes et les sélections de la Plateforme est déterminé par un algorithme combinant les principaux paramètres suivants, par ordre d'importance relative : la pertinence par rapport à la recherche de l'Utilisateur ; la distance par rapport à la position ou à la zone de recherche ; la possibilité de réserver et de payer immédiatement en ligne, qui est un critère de mise en avant ; les préférences et l'historique de l'Utilisateur lorsqu'il a accepté la personnalisation, et l'adéquation de l'Activité aux conditions météorologiques ; la qualité et la complétude de la Fiche ; les avis vérifiés et le taux de réservations honorées ; le caractère éphémère ou d'actualité de l'Activité.
7.2 Incidence de la rémunération
La possibilité de réserver en ligne, qui donne lieu au versement d'une commission à AKTIVITI dans le cadre des CGV, constitue un paramètre favorable de classement. AKTIVITI ne vend aucun placement direct dans le classement organique. Tout espace de mise en avant payant qui serait proposé à l'avenir serait clairement identifié comme tel auprès des Utilisateurs et donnerait lieu à une mise à jour du présent article selon la procédure de l'article 12.
7.3 Absence de garantie
L'utilisation gratuite de la Plateforme ne confère aucun droit à un positionnement, à une visibilité minimale ou à un volume de contacts. Une variation de position ne constitue ni un manquement d'AKTIVITI ni un motif d'indemnisation.
Article 8 : Propriété intellectuelle
8.1 Contenus de l'Établissement
L'Établissement conserve tous ses droits sur ses Contenus. Il garantit en être titulaire ou disposer des autorisations nécessaires, y compris celles des personnes représentées. Il concède à AKTIVITI, pour la durée de sa présence sur la Plateforme et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de reproduire, représenter, adapter (recadrage, redimensionnement, traduction) et diffuser ses Contenus sur la Plateforme et sur les supports de communication d'AKTIVITI (réseaux sociaux, lettres d'information, supports imprimés), aux seules fins de présentation et de promotion de l'Établissement et de la Plateforme. À la fermeture du Compte Professionnel, les Contenus sont retirés dans un délai de trente (30) jours, à l'exception des supports déjà diffusés et des sauvegardes techniques.
8.2 Éléments d'AKTIVITI
La Plateforme, sa structure, ses interfaces, ses logiciels, ses bases de données, ses algorithmes, la marque AKTIVITI et ses signes distinctifs sont la propriété exclusive d'AKTIVITI. L'Établissement peut mentionner sa présence sur la Plateforme et utiliser les éléments graphiques mis à sa disposition dans le Compte Professionnel conformément à la charte fournie. Toute extraction ou réutilisation substantielle de la base de données de la Plateforme est interdite.
Article 9 : Responsabilité
9.1 Rôle d'AKTIVITI
AKTIVITI est l'éditeur et l'exploitant de la Plateforme. Elle n'organise pas les Activités, n'en est pas le prestataire et n'intervient pas dans la relation entre l'Établissement et les Utilisateurs en dehors des services décrits aux présentes CGU et, le cas échéant, dans les CGV. AKTIVITI n'est tenue qu'à une obligation de moyens quant au fonctionnement et à la disponibilité de la Plateforme.
9.2 Responsabilité de l'Établissement
L'Établissement est seul responsable de ses Contenus, de la conformité de ses Activités, de leur exécution et de leur sécurité. Il garantit AKTIVITI contre toute réclamation, action ou condamnation, ainsi que contre les frais raisonnables de défense exposés, résultant de ses Contenus, de ses Activités, d'un manquement aux présentes CGU ou d'une atteinte aux droits de tiers, sous réserve qu'AKTIVITI l'informe sans délai de la réclamation et lui permette d'en assurer la défense.
9.3 Limitation de responsabilité
Compte tenu de la gratuité des services régis par les présentes CGU, et sauf faute lourde ou dolosive, AKTIVITI ne répond que des dommages directs et prévisibles causés à l'Établissement, à l'exclusion de toute perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'opportunité, et sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, à la somme de cinq cents (500) euros par année civile. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux manquements d'AKTIVITI à ses obligations en matière de données personnelles.
9.4 Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris, lorsqu'ils en remplissent les conditions, les défaillances généralisées des réseaux, les cyberattaques d'ampleur affectant les infrastructures d'hébergement et les décisions administratives empêchant l'exécution.
Article 10 : Réclamations et règlement amiable
10.1 Système interne de traitement des réclamations
L'Établissement peut adresser toute réclamation relative aux présentes CGU, à une mesure de modération, au classement ou à un dysfonctionnement à contact@aktiviti.fr avec la mention « Réclamation Établissement » ou depuis le formulaire du Compte Professionnel. AKTIVITI accuse réception dans les deux (2) jours ouvrés et répond de manière motivée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Ce service est gratuit.
10.2 Médiation
En cas de désaccord persistant, les parties recherchent de bonne foi une solution amiable. AKTIVITI accepte de participer, à la demande de l'Établissement, à une médiation conduite par un médiateur désigné d'un commun accord ou, à défaut, par un centre de médiation du ressort de la cour d'appel de Lyon, les frais étant partagés par moitié.
10.3 Point de contact
Le point de contact unique d'AKTIVITI au titre des articles 11 et 12 du DSA est joignable à contact@aktiviti.fr, en français ou en anglais.
Article 11 : Durée et fermeture du compte par AKTIVITI
Les présentes CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte Professionnel. Outre les cas de l'article 3.4, AKTIVITI peut fermer un Compte Professionnel moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié sur un support durable avec l'exposé des motifs, notamment en cas de manquement aux articles 5 ou 6 non corrigé dans le délai imparti, de cessation d'activité constatée ou de fermeture définitive de la Plateforme. Le préavis ne s'applique pas lorsque la fermeture est imposée par une obligation légale, lorsqu'elle répond à une raison impérieuse relevant du droit national ou lorsque l'Établissement a enfreint de façon répétée les présentes CGU après au moins deux mises en demeure demeurées sans effet ; les motifs sont alors notifiés sans délai. La fermeture peut être contestée selon l'article 10.
Article 12 : Modification des CGU
AKTIVITI peut modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée aux Établissements sur un support durable au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, délai porté à trente (30) jours lorsque la modification impose des adaptations techniques ou commerciales significatives. Pendant ce délai, l'Établissement peut fermer son Compte Professionnel sans frais. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Le préavis ne s'applique pas aux modifications imposées par une obligation légale ne permettant pas de le respecter, ni à celles nécessaires pour faire face à un danger imprévu et imminent pour la sécurité de la Plateforme ou des Utilisateurs ; les modifications purement rédactionnelles ou favorables aux Établissements peuvent prendre effet immédiatement. Chaque version est datée, numérotée et archivée.
Article 13 : Données personnelles
AKTIVITI traite les données personnelles des représentants et contacts de l'Établissement, en qualité de responsable de traitement, pour la gestion du Compte Professionnel, la vérification de l'Établissement, le support, la facturation le cas échéant et, sauf opposition, l'information sur les évolutions de la Plateforme. Les demandes de contact d'Utilisateurs transmises à l'Établissement ne peuvent être utilisées qu'aux fins de répondre à la demande. Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité. AKTIVITI et l'Établissement sont responsables de traitement distincts pour les traitements qu'ils mettent en œuvre pour leur propre compte.
Article 14 : Dispositions générales
Les notifications sont valablement effectuées par courrier électronique à l'adresse du Compte Professionnel et à contact@aktiviti.fr, et par notification dans le Compte Professionnel. Les enregistrements informatiques d'AKTIVITI font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur validité. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les parties sont indépendantes ; les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, mandat, société de fait ou relation d'agence commerciale. Les présentes CGU sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CGU EST SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Cette attribution de compétence, valable entre commerçants en application de l'article 48 du Code de procédure civile, ne s'applique pas aux Établissements n'ayant pas la qualité de commerçant, pour lesquels les règles légales de compétence s'appliquent.