Conditions générales de vente : Offre Commission

Préambule

La société AKTIVITI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 990 508 863, dont le siège social est situé 71 impasse du Petit Chemin, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne (ci-après « AKTIVITI »), édite et exploite une plateforme numérique de découverte et de réservation d'activités de loisirs, accessible par un site internet et des applications mobiles (ci-après la « Plateforme »).

AKTIVITI propose aux professionnels qui organisent des activités de loisirs (ci-après les « Établissements ») un service d'intermédiation en ligne permettant aux utilisateurs de la Plateforme (ci-après les « Utilisateurs ») de réserver et de payer ces activités directement depuis la Plateforme, en contrepartie d'une commission prélevée sur chaque réservation effectivement réalisée (ci-après l'« Offre Commission »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations d'AKTIVITI et de l'Établissement dans le cadre de l'Offre Commission. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation applicables aux Établissements (ci-après les « CGU Établissements »), qui régissent l'accès gratuit à la Plateforme et s'appliquent en toute hypothèse. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU Établissements pour tout ce qui concerne l'Offre Commission.

AKTIVITI est un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (ci-après le « Règlement P2B ») et une plateforme en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (ci-après le « DSA »). Les présentes CGV ont été rédigées en tenant compte des obligations issues de ces textes.

L'essentiel à retenir

Synthèse fournie à titre d'information. En cas de divergence, seules les stipulations des articles ci-après font foi.

Ce que comprend l'Offre Commission : un module de réservation et de paiement en ligne intégré à votre fiche, l'encaissement sécurisé des paiements via Stripe, le reversement de vos recettes tous les quinze jours ou tous les mois selon votre choix, les outils de gestion des réservations, un accès prioritaire au support et une meilleure exposition des activités immédiatement réservables dans les résultats de la Plateforme.

Ce que vous payez : une commission de 15 % TTC (soit 12,5 % HT) du montant TTC payé par le client, prélevée uniquement sur les réservations effectivement réalisées. Aucun frais fixe, aucun abonnement, aucun minimum.

Ce que vous décidez : vos tarifs, vos disponibilités, votre politique d'annulation (parmi quatre options) et votre rythme de reversement.

Ce que nous ne garantissons pas : un volume de réservations, un chiffre d'affaires ou une position dans les résultats.

Ce que nous nous engageons à faire : vous prévenir 15 jours avant toute modification des présentes CGV, motiver par écrit toute restriction, suspension ou résiliation, respecter un préavis de 30 jours avant de résilier sauf cas exceptionnels, et traiter vos réclamations dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 1 : Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont dans les présentes CGV la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

• Activité : prestation de loisirs proposée par un Établissement et publiée sur la Plateforme.
• Commission : rémunération d'AKTIVITI, calculée en pourcentage du montant TTC de chaque Réservation Réalisée, dans les conditions de l'article 7.
• Compte Professionnel : espace personnel et sécurisé de l'Établissement sur la Plateforme, depuis lequel il gère sa fiche, ses Activités et ses Réservations.
• Conditions de Réservation : conditions générales de réservation applicables aux Utilisateurs, publiées sur la Plateforme, qui régissent la relation entre AKTIVITI, l'Établissement et l'Utilisateur pour toute Réservation.
• Offre Commission : ensemble des services décrits à l'article 3, fournis par AKTIVITI à l'Établissement en contrepartie de la Commission.
• Politique d'Annulation : conditions d'annulation et de remboursement choisies par l'Établissement pour chaque Activité, parmi les options prévues à l'article 8.
• Prestataire de Paiement : Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande, dont le siège est situé 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin 2, Irlande, ou tout prestataire de services de paiement agréé qui lui serait substitué.
• Réservation : commande d'une Activité passée par un Utilisateur sur la Plateforme et confirmée par l'encaissement du prix.
• Réservation Réalisée : Réservation dont le prix a été encaissé et qui n'a pas donné lieu à un remboursement intégral de l'Utilisateur ; une Réservation partiellement remboursée est une Réservation Réalisée à hauteur du montant conservé.
• Utilisateur : toute personne physique utilisant la Plateforme pour rechercher, réserver ou payer une Activité.

Les titres et sous-titres des articles ainsi que la synthèse figurant en tête des présentes sont insérés pour la commodité de lecture et n'ont pas de valeur contractuelle autonome.

Article 2 : Objet, champ d'application et acceptation

2.1 Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles AKTIVITI fournit l'Offre Commission à l'Établissement, les modalités financières applicables, les obligations respectives des parties et les règles de fonctionnement de la Plateforme qui s'imposent à l'Établissement.

2.2 Champ d'application

Les CGV s'appliquent à tout Établissement ayant activé la réservation en ligne sur la Plateforme, pour l'ensemble de ses Activités réservables, à compter de la date d'activation et pour toute la durée de la relation contractuelle. Elles s'appliquent aux réservations passées depuis le site internet comme depuis les applications mobiles de la Plateforme.

2.3 Acceptation

L'activation de l'Offre Commission s'effectue en ligne, depuis le Compte Professionnel, selon un parcours comportant la consultation des présentes CGV, un récapitulatif des conditions financières et une case à cocher distincte par laquelle l'Établissement déclare avoir lu et accepter les CGV. Cette acceptation vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

L'Établissement déclare agir à titre professionnel, disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente le cas échéant, et reconnaît que les présentes CGV constituent un contrat conclu entre professionnels.

2.4 Documents contractuels

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante, par : les conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre les parties ; les présentes CGV ; les CGU Établissements ; les Conditions de Réservation en ce qu'elles définissent les engagements de l'Établissement à l'égard des Utilisateurs ; la Politique de confidentialité.

Article 3 : Contenu de l'offre commission

3.1 Services inclus

En contrepartie de la Commission, AKTIVITI fournit à l'Établissement l'ensemble indissociable des services suivants :

• un module de réservation en ligne intégré à la fiche de l'Établissement et à chacune de ses Activités, permettant à l'Utilisateur de choisir une date, un créneau et un nombre de participants, puis de payer ;
• l'encaissement sécurisé du prix des Réservations, par l'intermédiaire du Prestataire de Paiement, dans les conditions de l'article 6 ;
• l'émission et l'envoi automatique à l'Utilisateur de la confirmation de Réservation, du reçu de paiement et des rappels ;
• des outils de gestion des Réservations depuis le Compte Professionnel : calendrier des disponibilités, liste des participants, historique, exports ;
• le reversement des sommes dues à l'Établissement selon la périodicité qu'il a choisie, dans les conditions de l'article 7 ;
• la gestion technique des annulations et des remboursements conformément à la Politique d'Annulation de l'Établissement ;
• une exposition renforcée des Activités réservables en ligne dans les résultats de recherche et les sélections de la Plateforme, dans les conditions de transparence de l'article 10 ;
• un accès prioritaire au support d'AKTIVITI pour toute question relative aux Réservations ;
• la mise à disposition des relevés de Commission et des documents de facturation.

3.2 Caractère global de l'offre

Les services composant l'Offre Commission forment un tout indissociable, conçu pour permettre une expérience de réservation immédiate et cohérente pour l'Utilisateur. Ils ne peuvent être souscrits séparément.

3.3 Évolution des services

AKTIVITI peut faire évoluer les fonctionnalités de l'Offre Commission afin d'en améliorer la performance, la sécurité ou l'ergonomie. Toute évolution qui restreindrait de manière substantielle un service décrit à l'article 3.1 constitue une modification des CGV soumise à la procédure de l'article 16.

Article 4 : Rôle d'AKTIVITI et nature de l'intermédiation

4.1 Intermédiaire technique et commercial

AKTIVITI agit en qualité d'intermédiaire entre l'Établissement et les Utilisateurs. Elle met à disposition les outils permettant la présentation, la réservation et le paiement des Activités. Elle n'organise pas les Activités, n'en assure pas l'exécution et n'est ni le vendeur ni le prestataire des services de loisirs proposés.

4.2 Contrat conclu entre l'Établissement et l'Utilisateur

Le contrat portant sur la réalisation de l'Activité est conclu directement entre l'Établissement et l'Utilisateur, au moment de la confirmation de la Réservation. L'Établissement est seul responsable de l'exécution de l'Activité, de sa conformité à la description publiée, de la sécurité des participants et du respect de la réglementation applicable à son activité.

L'Établissement est informé que, conformément aux articles L. 111-7 et L. 221-5 du Code de la consommation, la Plateforme indique clairement aux Utilisateurs que l'Établissement agit en qualité de professionnel, que le contrat de prestation est conclu avec lui et que les droits des consommateurs s'exercent à son encontre pour tout ce qui concerne l'Activité.

4.3 Obligation de moyens

AKTIVITI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et du service de réservation. L'Établissement reconnaît que l'Offre Commission est soumise à un aléa commercial et technique inhérent aux services numériques et qu'AKTIVITI n'est tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

4.4 Disponibilité de la Plateforme

AKTIVITI s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance, qui sont dans la mesure du possible planifiées en dehors des périodes de forte affluence et annoncées dans le Compte Professionnel au moins 24 heures à l'avance, et des interruptions dues à des tiers ou à un cas de force majeure.

Article 5 : Activation de la réservation en ligne et paramétrage

5.1 Conditions d'activation

L'activation de l'Offre Commission est subordonnée :

• à la création d'un Compte Professionnel conforme aux CGU Établissements ;
• à la communication des informations d'identification de l'Établissement : dénomination ou nom, numéro SIREN ou, pour les associations, numéro RNA, adresse, identité et coordonnées du représentant, numéro de TVA le cas échéant ;
• à la création d'un compte de paiement auprès du Prestataire de Paiement, incluant les vérifications d'identité et de coordonnées bancaires imposées par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment ;
• à la description complète d'au moins une Activité et au choix d'une Politique d'Annulation ;
• à l'acceptation des présentes CGV.

AKTIVITI peut demander tout justificatif complémentaire (extrait Kbis ou récépissé de déclaration, attestation d'assurance, agréments ou diplômes requis par la réglementation de l'Activité) et suspendre l'activation tant que ces justificatifs ne sont pas fournis.

5.2 Paramétrage des Activités

L'Établissement paramètre seul, depuis son Compte Professionnel, et sous sa responsabilité exclusive :

• la description de chaque Activité, ses conditions d'accès (âge minimum, condition physique, matériel à prévoir, accessibilité) et ses conditions particulières d'exécution ;
• les dates, créneaux, durées et capacités disponibles ;
• les tarifs, exprimés toutes taxes comprises, en euros, incluant l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur pour participer à l'Activité ;
• la Politique d'Annulation applicable ;
• les informations pratiques communiquées aux Utilisateurs après Réservation (adresse exacte, point de rendez-vous, contact).

5.3 Exactitude, tarifs et absence de supplément

L'Établissement garantit l'exactitude et l'actualisation permanente des informations publiées. Le prix affiché sur la Plateforme est le prix total et définitif de l'Activité : aucun supplément ne peut être exigé de l'Utilisateur sur place, hormis les prestations optionnelles clairement signalées comme telles dans la description et non incluses dans la Réservation. L'Établissement demeure libre de fixer ses prix sur ses autres canaux de vente.

5.4 Confirmation et honoration des Réservations

Sauf paramétrage d'une validation manuelle, les Réservations sont confirmées automatiquement dans la limite des disponibilités déclarées. L'Établissement s'engage à honorer toute Réservation confirmée aux conditions publiées au moment de la Réservation. Il est seul responsable des conséquences d'une erreur de paramétrage, notamment d'une surréservation.

Article 6 : Encaissement des paiements pour le compte de l'établissement

6.1 Mandat d'encaissement

L'Établissement donne mandat à AKTIVITI, qui l'accepte, de recevoir en son nom et pour son compte le paiement du prix des Réservations effectuées par les Utilisateurs, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. Ce mandat est strictement limité à l'encaissement et à la restitution des fonds ; il ne confère à AKTIVITI aucun pouvoir de négocier ou de conclure le contrat de prestation au nom de l'Établissement, dont les termes sont fixés par l'Établissement lui-même.

Le paiement effectué par l'Utilisateur entre les mains d'AKTIVITI, par l'intermédiaire du Prestataire de Paiement, est libératoire pour l'Utilisateur à l'égard de l'Établissement.

6.2 Intervention du Prestataire de Paiement

Les fonds sont collectés et conservés par le Prestataire de Paiement, dans le cadre de ses propres conditions d'utilisation que l'Établissement accepte lors de la création de son compte de paiement. AKTIVITI n'exerce pas elle-même d'activité de service de paiement et ne détient pas les fonds des Utilisateurs sur ses propres comptes. L'Établissement reconnaît que le Prestataire de Paiement peut, en application de ses obligations réglementaires, demander des justificatifs, retarder la mise à disposition des fonds ou refuser une transaction, sans que la responsabilité d'AKTIVITI puisse être engagée de ce fait.

6.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sur la Plateforme sont ceux proposés par le Prestataire de Paiement et activés par AKTIVITI, notamment les cartes bancaires et les portefeuilles électroniques compatibles, ainsi que les cartes cadeaux émises par AKTIVITI. Une Réservation réglée en tout ou partie au moyen d'une carte cadeau est une Réservation à part entière ; la Commission et le reversement sont calculés sur le montant total de la Réservation.

6.4 Sécurité et fraude

Le Prestataire de Paiement applique les dispositifs d'authentification forte et de détection de fraude requis par la réglementation. En cas de contestation d'un paiement par le porteur de la carte (impayé ou « chargeback »), AKTIVITI en informe l'Établissement, qui lui communique sans délai tout élément utile pour contester l'impayé. Le montant d'un impayé définitivement confirmé par le Prestataire de Paiement après la réalisation de l'Activité est déduit des reversements ultérieurs à l'Établissement, sauf lorsque l'impayé résulte d'une défaillance de sécurité imputable à AKTIVITI ou au Prestataire de Paiement.

Article 7 : Commission, reversements et facturation

7.1 Taux et assiette de la Commission

En contrepartie de l'Offre Commission, l'Établissement verse à AKTIVITI une Commission égale à 15 % toutes taxes comprises du montant toutes taxes comprises de chaque Réservation Réalisée, tel que payé par l'Utilisateur. Le taux de TVA applicable à la Commission étant de 20 %, la Commission correspond à 12,5 % hors taxes du montant TTC de la Réservation.

À titre d'illustration, pour une Réservation de 100 € TTC payée par l'Utilisateur, la Commission est de 15 € TTC (12,50 € HT + 2,50 € de TVA) et le montant reversé à l'Établissement est de 85 €.

La Commission inclut les frais de traitement des paiements facturés par le Prestataire de Paiement pour les transactions réussies. Aucun frais d'inscription, d'abonnement, de mise en ligne ou de résiliation n'est facturé au titre de l'Offre Commission.

7.2 Fait générateur

La Commission est due pour chaque Réservation Réalisée. Elle n'est pas due sur les Réservations intégralement remboursées à l'Utilisateur. En cas de remboursement partiel, la Commission est calculée sur le montant conservé par l'Établissement. L'article 8 précise l'incidence des annulations.

7.3 Conditions particulières

Un taux de Commission différent peut être convenu par écrit entre AKTIVITI et un Établissement, notamment dans le cadre d'opérations promotionnelles ou d'accords de partenariat. À défaut d'accord écrit, le taux de l'article 7.1 s'applique.

7.4 Périodicité et délai de reversement

L'Établissement choisit, depuis son Compte Professionnel, la périodicité de reversement des sommes qui lui sont dues :

• reversement bimensuel : les Réservations Réalisées dont l'Activité s'est déroulée entre le 1er et le 15 du mois sont reversées au plus tard le 25 du même mois ; celles dont l'Activité s'est déroulée entre le 16 et la fin du mois sont reversées au plus tard le 10 du mois suivant ;
• reversement mensuel : les Réservations Réalisées dont l'Activité s'est déroulée au cours d'un mois civil sont reversées au plus tard le 10 du mois suivant.

Le reversement est effectué par virement sur le compte bancaire déclaré auprès du Prestataire de Paiement. Le montant reversé correspond au total des Réservations Réalisées de la période, déduction faite de la Commission et, le cas échéant, des sommes visées aux articles 6.4 et 7.6. L'Établissement peut modifier sa périodicité à tout moment ; la modification prend effet pour la période suivante.

Les sommes correspondant à des Réservations dont l'Activité n'a pas encore eu lieu ne sont pas reversées avant sa réalisation, afin de garantir les remboursements dus aux Utilisateurs en cas d'annulation. Une Réservation est réputée réalisée à la date et l'heure de fin de l'Activité telles que paramétrées par l'Établissement.

7.5 Relevés et facturation

AKTIVITI met à disposition dans le Compte Professionnel, pour chaque période de reversement, un relevé détaillant les Réservations, les remboursements, la Commission et le montant net reversé, ainsi qu'une facture de Commission conforme aux articles L. 441-9 du Code de commerce et 289 du Code général des impôts. L'Établissement accepte de recevoir ses factures sous forme électronique. Il lui appartient d'émettre, s'il y est tenu, ses propres factures aux Utilisateurs pour les Activités vendues.

7.6 Retenue en cas de litige

Lorsqu'une Réservation fait l'objet d'une réclamation d'un Utilisateur, d'une contestation de paiement ou d'une suspicion sérieuse de fraude, AKTIVITI peut retenir le reversement du montant de cette seule Réservation jusqu'à la résolution du différend, dans la limite de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la retenue, sauf procédure en cours engagée par l'Utilisateur, le Prestataire de Paiement ou une autorité. AKTIVITI notifie à l'Établissement toute retenue, son motif et son montant dans les deux (2) jours ouvrés. Le reversement du solde non litigieux n'est jamais différé.

7.7 Retard de paiement

Toute somme due par l'Établissement à AKTIVITI et non réglée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Réciproquement, tout retard de reversement imputable à AKTIVITI au-delà des délais de l'article 7.4 ouvre droit, au profit de l'Établissement, aux mêmes intérêts de retard.

Article 8 : Annulations, modifications et remboursements

8.1 Politiques d'Annulation proposées

Pour chaque Activité, l'Établissement choisit l'une des quatre Politiques d'Annulation suivantes, qui s'applique à toute Réservation de cette Activité et est affichée à l'Utilisateur avant le paiement :

Le changement de Politique d'Annulation ne s'applique qu'aux Réservations postérieures au changement.

8.2 Annulation par l'Utilisateur

Lorsque l'Utilisateur annule dans le délai de gratuité de la Politique applicable, AKTIVITI procède au remboursement intégral de l'Utilisateur par le Prestataire de Paiement, sans intervention de l'Établissement ; la Réservation n'est pas une Réservation Réalisée et aucune Commission n'est due. Lorsque l'Utilisateur annule hors délai ou ne se présente pas, le prix est conservé par l'Établissement et la Commission est due. L'Établissement peut toujours, à sa discrétion, accorder un remboursement total ou partiel hors délai ; dans ce cas, la Commission est recalculée sur le montant conservé.

8.3 Annulation ou modification par l'Établissement

L'Établissement ne peut annuler une Réservation confirmée qu'en cas de force majeure, d'impossibilité de réaliser l'Activité pour des raisons de sécurité (conditions météorologiques dangereuses, incident matériel) ou d'événement indépendant de sa volonté. Il en informe l'Utilisateur et AKTIVITI dans les meilleurs délais par les outils de la Plateforme. L'Utilisateur est alors intégralement remboursé, quelle que soit la Politique d'Annulation, et aucune Commission n'est due. L'Établissement peut proposer à l'Utilisateur une date de remplacement ; la Réservation reportée avec l'accord de l'Utilisateur n'est pas considérée comme annulée.

Les annulations répétées, tardives ou non justifiées imputables à l'Établissement constituent un manquement aux présentes CGV pouvant entraîner les mesures prévues à l'article 13. Lorsque l'Utilisateur a subi un préjudice du fait d'une annulation fautive de l'Établissement, celui-ci en assume seul la charge.

8.4 Exécution des remboursements

Tout remboursement dû à un Utilisateur est exécuté par AKTIVITI, par l'intermédiaire du Prestataire de Paiement, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Réservation, dans un délai maximal de quatorze (14) jours. Lorsque les fonds correspondants ont déjà été reversés à l'Établissement, le montant remboursé est déduit du reversement suivant ou, à défaut de reversement suffisant dans les trente (30) jours, facturé à l'Établissement.

8.5 Réclamations des Utilisateurs

L'Établissement est l'interlocuteur de l'Utilisateur pour toute question relative à l'exécution de l'Activité. AKTIVITI transmet à l'Établissement les réclamations qu'elle reçoit et peut proposer une solution amiable. L'Établissement s'engage à répondre à toute réclamation transmise par AKTIVITI dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. AKTIVITI n'est pas juge du différend et ne procède à aucun remboursement au-delà de la Politique d'Annulation sans l'accord de l'Établissement, sauf obligation légale, décision de justice ou décision définitive du Prestataire de Paiement.

Article 9 : Obligations de l'établissement

9.1 Conformité réglementaire et assurances

L'Établissement garantit qu'il dispose, pendant toute la durée de la relation contractuelle, de l'ensemble des autorisations, déclarations, agréments, qualifications et diplômes requis pour l'exercice de son activité et l'encadrement des Activités proposées, ainsi que d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés aux participants. Il fournit à AKTIVITI, sur simple demande et dans un délai de huit (8) jours, les attestations correspondantes.

L'Établissement respecte les obligations d'information et de protection des consommateurs qui lui incombent, notamment les articles L. 111-1 et suivants et L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, et garantit que les Activités sont conformes aux règles de sécurité qui leur sont applicables.

9.2 Loyauté et respect du parcours de réservation

L'Établissement s'engage à utiliser l'Offre Commission de bonne foi et conformément à sa finalité. Il s'interdit en particulier :

• d'inciter, par la messagerie de la Plateforme, par les informations publiées sur sa fiche ou par tout contact obtenu grâce à une Réservation, un Utilisateur à annuler une Réservation en cours pour la reprendre en dehors de la Plateforme ;
• d'afficher sur sa fiche des mentions ayant pour objet de dissuader les Utilisateurs de réserver en ligne ou de les orienter vers un canal de réservation externe ;
• de paramétrer des disponibilités fictives, des tarifs manifestement décorrélés de ses tarifs réels ou des Activités inexistantes ;
• de créer plusieurs Comptes Professionnels pour un même Établissement sans l'accord d'AKTIVITI.

Un Utilisateur qui contacte directement l'Établissement par ses propres canaux, sans passer par le parcours de réservation de la Plateforme, et réserve auprès de lui ne donne lieu à aucune Commission. Seules les Réservations effectivement passées et payées sur la Plateforme sont commissionnées.

9.3 Exactitude et mise à jour

L'Établissement met à jour sans délai toute information devenue inexacte, notamment ses disponibilités, ses tarifs, ses horaires, son adresse et ses coordonnées, ainsi que tout changement affectant sa situation juridique (cessation d'activité, changement d'exploitant, procédure collective).

9.4 Traitement des données des Utilisateurs

Les données personnelles des Utilisateurs transmises à l'Établissement dans le cadre d'une Réservation sont traitées dans les conditions de l'article 14.

Article 10 : Transparence du classement et des traitements différenciés

10.1 Principaux paramètres de classement

Conformément à l'article 5 du Règlement P2B, AKTIVITI informe l'Établissement que l'ordre de présentation des Établissements et des Activités dans les résultats de recherche, les cartes et les sélections de la Plateforme est déterminé par un algorithme combinant les principaux paramètres suivants, par ordre d'importance relative :

• la pertinence par rapport à la recherche de l'Utilisateur (mots-clés, catégorie, dates, nombre de participants) ;
• la distance entre l'Activité et la position ou la zone de recherche de l'Utilisateur ;
• la possibilité de réserver et de payer immédiatement en ligne, qui est un critère de mise en avant ;
• les préférences et l'historique de navigation de l'Utilisateur lorsqu'il a accepté la personnalisation, et l'adéquation de l'Activité aux conditions météorologiques prévues ;
• la qualité et la complétude de la fiche (description, photographies, horaires, tarifs à jour) ;
• les avis vérifiés laissés par les Utilisateurs et le taux de Réservations honorées ;
• le caractère éphémère ou d'actualité de l'Activité (événements, dates limitées).

10.2 Incidence de la rémunération sur le classement

L'Établissement est informé que la possibilité de réserver en ligne, qui donne lieu au versement de la Commission à AKTIVITI, constitue un paramètre favorable de classement. AKTIVITI ne vend aucun placement direct dans le classement organique : aucun Établissement ne peut, à la date des présentes, obtenir un rang déterminé contre rémunération. Si des espaces de mise en avant payants étaient proposés à l'avenir, ils feraient l'objet de conditions distinctes, seraient clairement identifiés comme tels auprès des Utilisateurs par une mention « Sponsorisé » ou équivalente, et l'article 10.1 serait mis à jour selon la procédure de l'article 16.

10.3 Absence de garantie de positionnement

L'exposition renforcée des Activités réservables est relative aux autres Activités et dynamique. Elle ne confère aucun droit à un positionnement déterminé, à une visibilité minimale ni à un volume de Réservations. Une variation de position résultant de l'évolution des paramètres, des performances d'autres Établissements ou du comportement des Utilisateurs ne constitue ni un manquement d'AKTIVITI ni un motif d'indemnisation.

10.4 Traitements différenciés

AKTIVITI ne propose pas elle-même d'activités de loisirs sur la Plateforme et n'accorde aucun traitement différencié à des Établissements qu'elle contrôlerait. Les Activités gratuites et les Activités non réservables en ligne sont référencées selon les mêmes paramètres, sous réserve du critère de réservation immédiate décrit à l'article 10.1.

10.5 Accès aux données

L'Établissement accède, depuis son Compte Professionnel, aux données relatives à ses Réservations, à ses Utilisateurs (dans les limites de l'article 14), aux consultations de sa fiche et aux avis le concernant. AKTIVITI ne communique pas à l'Établissement les données personnelles des Utilisateurs qui n'ont pas réservé chez lui. Les données agrégées et anonymisées d'usage de la Plateforme peuvent être utilisées par AKTIVITI pour améliorer ses services et produire des statistiques.

Article 11 : Politique de publication, de modération et de retrait

11.1 Principe

La Plateforme a vocation à présenter des activités de loisirs légales, sûres et adaptées à un public familial. AKTIVITI vérifie, lors de la publication initiale et à tout moment ultérieur, la conformité des Établissements, des Activités et des contenus aux présentes CGV et à la réglementation.

11.2 Activités et contenus non admis

Sont refusés ou retirés de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, les Établissements, Activités ou contenus :

• contraires aux lois et règlements, ou dont l'exercice requiert une autorisation dont l'Établissement ne justifie pas ;
• trompeurs, mensongers ou de nature à induire les Utilisateurs en erreur sur la nature, le prix ou les conditions de l'Activité ;
• à caractère sexuel explicite ou relevant de services sexuels tarifés ;
• impliquant la promotion ou la vente de substances illicites ;
• présentant un caractère sectaire, prosélyte ou politiquement militant de nature à compromettre la neutralité de la Plateforme ;
• reposant sur des pratiques à visée thérapeutique non reconnues, des promesses de guérison ou d'amélioration de l'état de santé, ou des pratiques susceptibles de constituer un exercice illégal de la médecine ;
• incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence ;
• présentant un risque manifeste pour la sécurité des participants en l'absence d'encadrement, de qualifications ou d'assurances adaptés ;
• portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à l'image.

Cette politique est appliquée de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, conformément à l'article 14 du DSA.

11.3 Signalements

Toute personne peut signaler à AKTIVITI un contenu qu'elle estime illicite au moyen du dispositif de signalement accessible sur la Plateforme ou à l'adresse contact@aktiviti.fr, en indiquant les motifs du signalement, la localisation précise du contenu, son identité et une déclaration de bonne foi. AKTIVITI traite les signalements avec diligence et informe l'auteur du signalement de sa décision.

11.4 Mesures pouvant être prises et procédure

Lorsqu'un Établissement, une Activité ou un contenu n'est pas conforme, AKTIVITI peut, selon la gravité et l'urgence : demander une correction dans un délai fixé ; retirer ou masquer le contenu concerné ; suspendre une Activité ; restreindre ou suspendre tout ou partie du Compte Professionnel ; résilier les présentes CGV dans les conditions de l'article 13.

Conformément à l'article 4 du Règlement P2B et à l'article 17 du DSA, toute décision de restriction, de suspension ou de retrait est notifiée à l'Établissement sur un support durable, au plus tard au moment où elle prend effet, avec l'exposé des faits et des motifs qui la fondent, la référence aux stipulations ou dispositions appliquées, la mention des voies de recours et, lorsque la décision fait suite à un signalement, l'indication de cette circonstance sans divulgation de l'identité de son auteur si celui-ci l'a demandé.

L'Établissement peut contester la décision dans le cadre de la procédure de réclamation de l'article 15. En cas de contestation fondée, la mesure est levée sans délai et la visibilité de l'Établissement est rétablie.

11.5 Suspension conservatoire

En cas de risque grave et imminent pour la sécurité des Utilisateurs, de suspicion sérieuse de fraude, d'injonction d'une autorité ou de contenu manifestement illicite, AKTIVITI peut suspendre immédiatement l'Activité ou le Compte Professionnel concerné. La notification motivée est alors adressée sans délai après la mesure. La suspension conservatoire est levée dès que le risque a cessé ou que l'Établissement a apporté les justifications nécessaires.

11.6 Absence d'indemnisation

Le refus, le retrait ou la suspension décidés conformément au présent article n'ouvrent droit à aucune indemnisation au profit de l'Établissement, sans préjudice du rétablissement prévu à l'article 11.4 en cas de mesure injustifiée.

Article 12 : Durée, résiliation et suspension

12.1 Durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date d'activation de l'Offre Commission et sont conclues pour une durée indéterminée.

12.2 Résiliation par l'Établissement

L'Établissement peut désactiver la réservation en ligne et mettre fin à l'Offre Commission à tout moment, depuis son Compte Professionnel ou par courrier électronique adressé à contact@aktiviti.fr, moyennant un préavis de quinze (15) jours. Pendant le préavis, aucune nouvelle Réservation n'est acceptée pour des dates postérieures à la fin du préavis. Les Réservations confirmées avant la résiliation demeurent dues et sont honorées aux conditions convenues ; les reversements correspondants interviennent selon l'article 7.4. La résiliation de l'Offre Commission n'entraîne pas la fermeture du Compte Professionnel, qui demeure régi par les CGU Établissements.

12.3 Résiliation par AKTIVITI avec préavis

AKTIVITI peut résilier les présentes CGV moyennant un préavis de trente (30) jours notifié à l'Établissement sur un support durable, accompagné de l'exposé des motifs de la résiliation, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du Règlement P2B. Constituent notamment des motifs de résiliation : la violation des articles 9 ou 11 non corrigée dans le délai imparti par AKTIVITI ; des annulations fautives répétées ; un taux anormal de réclamations d'Utilisateurs ; l'absence de production des justificatifs prévus aux articles 5.1 ou 9.1 ; la cessation d'activité de l'Établissement.

12.4 Résiliation sans préavis

Le préavis de l'article 12.3 ne s'applique pas lorsque la résiliation est imposée par une obligation légale ou réglementaire, lorsqu'AKTIVITI exerce un droit de résiliation pour une raison impérieuse relevant du droit national, ou lorsque l'Établissement a enfreint de façon répétée les présentes CGV après au moins deux mises en demeure demeurées sans effet. AKTIVITI notifie alors sans délai à l'Établissement l'exposé des motifs de la résiliation.

12.5 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, la réservation en ligne est désactivée et les fonctionnalités de l'Offre Commission cessent d'être accessibles. AKTIVITI reverse à l'Établissement les sommes dues au titre des Réservations Réalisées, déduction faite de la Commission et des sommes retenues conformément aux articles 6.4, 7.6 et 8.4, dans les délais de l'article 7.4. L'Établissement conserve l'accès en lecture aux relevés et factures pendant douze (12) mois, puis sur demande. Les articles 4.2, 7, 8.4, 9.1, 14, 17 et 20 demeurent applicables aux Réservations antérieures à la résiliation.

12.6 Cessation de la Plateforme

En cas de cessation définitive de la Plateforme ou de l'Offre Commission par AKTIVITI, un préavis de trois (3) mois est notifié à l'ensemble des Établissements, sauf impossibilité résultant d'une décision judiciaire ou administrative.

Article 13 : Manquements et mesures correctives

En cas de manquement de l'Établissement aux présentes CGV, AKTIVITI applique, de manière proportionnée à la gravité et à la répétition du manquement, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : avertissement ; demande de mise en conformité sous un délai fixé ; retrait ou suspension d'une Activité ; suspension temporaire de la réservation en ligne ; résiliation dans les conditions de l'article 12. Chaque mesure est notifiée et motivée dans les conditions de l'article 11.4 et peut être contestée selon l'article 15.

Article 14 : Données personnelles

14.1 Responsables de traitement distincts

AKTIVITI et l'Établissement agissent chacun en qualité de responsable de traitement distinct, au sens du règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »), pour les traitements qu'ils mettent en œuvre pour leur propre compte. AKTIVITI est responsable des traitements liés au fonctionnement de la Plateforme, à la gestion des comptes, à la réservation, au paiement et à la relation avec les Utilisateurs, décrits dans sa Politique de confidentialité. L'Établissement est responsable des traitements qu'il met en œuvre à partir des données qui lui sont transmises pour l'exécution des Activités.

14.2 Données transmises à l'Établissement

Pour chaque Réservation, AKTIVITI transmet à l'Établissement les données strictement nécessaires à l'exécution de l'Activité : nom et prénom de l'Utilisateur, nombre de participants, informations facultatives renseignées par l'Utilisateur pour l'Activité (âge des participants, contraintes signalées), adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone pour les besoins de la Réservation. Aucune donnée de paiement n'est transmise.

14.3 Engagements de l'Établissement

L'Établissement s'engage à n'utiliser les données reçues que pour l'exécution de la Réservation, la gestion de la relation avec le participant et le respect de ses obligations légales ; à ne pas les utiliser à des fins de prospection commerciale sans disposer d'une base légale propre et sans avoir informé la personne concernée conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ; à ne pas les céder à des tiers ; à les conserver pendant la durée strictement nécessaire ; à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; à répondre aux demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées et à en informer AKTIVITI lorsqu'elles concernent des données également traitées par elle ; à notifier à AKTIVITI, dans les 48 heures, toute violation de données affectant des données transmises par la Plateforme.

14.4 Données de l'Établissement

Les données personnelles relatives aux représentants et aux contacts de l'Établissement sont traitées par AKTIVITI pour la gestion du Compte Professionnel, l'exécution des présentes CGV, la facturation, le support et, sauf opposition, l'information sur les évolutions de la Plateforme. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 15 : Réclamations et règlement amiable

15.1 Système interne de traitement des réclamations

Tout Établissement peut adresser à AKTIVITI une réclamation relative à l'exécution des présentes CGV, à une mesure prise en application des articles 11 ou 13, à un problème technique affectant ses Réservations ou au classement, en écrivant à contact@aktiviti.fr avec la mention « Réclamation Établissement » ou depuis le formulaire prévu dans le Compte Professionnel. AKTIVITI accuse réception dans les deux (2) jours ouvrés, examine la réclamation de manière individuelle et apporte une réponse motivée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Ce service est gratuit.

15.2 Médiation

En cas de désaccord persistant, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action judiciaire. AKTIVITI accepte de participer, à la demande de l'Établissement, à une médiation conduite par le médiateur désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris ou tout centre de médiation du ressort de la cour d'appel de Lyon. Les frais de médiation sont partagés par moitié, sauf accord contraire. Les parties s'informent mutuellement, dès que possible, de tout élément susceptible de faciliter le règlement amiable.

15.3 Point de contact

Le point de contact unique d'AKTIVITI pour les autorités et pour les Établissements, au titre des articles 11 et 12 du DSA, est joignable à l'adresse contact@aktiviti.fr. Les communications peuvent être adressées en français ou en anglais.

Article 16 : Modification des CGV

AKTIVITI peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée à l'Établissement, sur un support durable (courrier électronique et notification dans le Compte Professionnel), au moins quinze (15) jours avant sa date d'entrée en vigueur. Ce délai est porté à trente (30) jours lorsque la modification impose à l'Établissement des adaptations techniques ou commerciales significatives, et notamment lorsqu'elle porte sur le taux de la Commission, les délais de reversement ou les Politiques d'Annulation.

Pendant le préavis, l'Établissement peut résilier les présentes CGV sans préavis ni pénalité, la résiliation prenant effet au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la modification. La poursuite de l'utilisation de l'Offre Commission après cette date vaut acceptation des CGV modifiées. L'Établissement peut renoncer expressément au préavis par une déclaration écrite.

Le préavis ne s'applique pas lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire ne permettant pas de le respecter, ni lorsqu'elle est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent pour la sécurité de la Plateforme ou des Utilisateurs. Les modifications purement rédactionnelles ou favorables à l'Établissement peuvent prendre effet immédiatement. Chaque version des CGV est datée, numérotée et archivée ; l'Établissement peut obtenir sur demande la version applicable à une Réservation donnée.

Article 17 : Responsabilité

17.1 Responsabilité de l'Établissement

L'Établissement est seul responsable de l'exécution des Activités, de l'exactitude des informations publiées, de la conformité de son activité à la réglementation, de la sécurité des participants et du respect de ses obligations envers les Utilisateurs. Il garantit AKTIVITI contre toute réclamation, action ou condamnation, ainsi que contre les frais raisonnables de défense exposés, résultant de la réalisation d'une Activité, des contenus qu'il publie, d'un manquement aux présentes CGV ou d'une atteinte aux droits de tiers, sous réserve qu'AKTIVITI l'informe sans délai de la réclamation et lui permette d'en assurer la défense.

17.2 Responsabilité d'AKTIVITI

AKTIVITI est responsable de la fourniture des services décrits à l'article 3 dans les conditions des présentes CGV. Elle n'est pas responsable de l'exécution des Activités, des dommages subis par les participants, des informations publiées par l'Établissement ni des défaillances du Prestataire de Paiement, des réseaux de télécommunications ou des services tiers dont elle n'a pas le contrôle.

Sauf faute lourde ou dolosive, AKTIVITI ne répond que des dommages directs et prévisibles causés à l'Établissement, à l'exclusion des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'opportunité et de toute atteinte à l'image, et sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant total des Commissions hors taxes effectivement perçues auprès de l'Établissement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à cinq cents (500) euros. Cette limitation ne s'applique pas aux obligations de reversement de l'article 7 ni aux dommages corporels.

17.3 Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, lorsqu'ils en remplissent les conditions : les catastrophes naturelles, les crises sanitaires et les mesures administratives qui en découlent, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves externes aux parties, les défaillances généralisées des réseaux d'électricité ou de télécommunications, les cyberattaques d'ampleur affectant les infrastructures d'hébergement ou de paiement. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais et met tout en œuvre pour en limiter les effets. Si l'empêchement excède trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier les présentes CGV sans indemnité. Les Réservations affectées par un cas de force majeure sont annulées et remboursées conformément à l'article 8.3.

Article 18 : Propriété intellectuelle

18.1 Contenus de l'Établissement

L'Établissement conserve tous ses droits sur les contenus qu'il publie (textes, photographies, vidéos, marques, logos). Il garantit qu'il en est titulaire ou dispose des autorisations nécessaires, y compris les autorisations des personnes représentées. Il concède à AKTIVITI, pour la durée de la relation contractuelle et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de reproduire, représenter, adapter (recadrage, redimensionnement, traduction) et diffuser ces contenus sur la Plateforme, sur les supports de communication d'AKTIVITI (réseaux sociaux, lettres d'information, supports imprimés) et auprès de partenaires de distribution, aux seules fins de présentation et de promotion de l'Établissement et de la Plateforme. À l'issue de la relation contractuelle, les contenus sont retirés de la Plateforme dans un délai de trente (30) jours, à l'exception des contenus intégrés à des supports déjà diffusés et des sauvegardes techniques.

18.2 Éléments d'AKTIVITI

La Plateforme, sa structure, ses interfaces, ses logiciels, ses bases de données, ses algorithmes, la marque AKTIVITI et ses signes distinctifs sont la propriété exclusive d'AKTIVITI. L'Établissement est autorisé à mentionner sa présence sur la Plateforme et à utiliser les éléments graphiques mis à disposition dans le Compte Professionnel (badge « Réservable sur Aktiviti », lien vers sa fiche) conformément à la charte fournie. Toute autre utilisation requiert l'accord écrit préalable d'AKTIVITI. L'Établissement s'interdit toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de la base de données de la Plateforme.

Article 19 : Confidentialité et indépendance des parties

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, notamment les conditions financières particulières, les données de performance et les informations techniques, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.

Les parties sont indépendantes. Les présentes CGV ne créent entre elles aucun lien de subordination, aucune société de fait, aucune relation d'agence commerciale au sens des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, ni aucun mandat autre que le mandat d'encaissement de l'article 6.1.

Article 20 : Dispositions générales

20.1 Notifications

Les notifications prévues aux présentes sont valablement effectuées par courrier électronique à l'adresse renseignée dans le Compte Professionnel pour l'Établissement et à contact@aktiviti.fr pour AKTIVITI, ainsi que par notification dans le Compte Professionnel. Les notifications de résiliation et les mises en demeure sont doublées d'un envoi par lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'une des parties le demande.

20.2 Preuve

Les enregistrements informatiques conservés par AKTIVITI et par le Prestataire de Paiement (horodatages, journaux de connexion, validations, confirmations de Réservation et de paiement) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

20.3 Cession

L'Établissement ne peut céder les présentes CGV sans l'accord écrit d'AKTIVITI. AKTIVITI peut les céder à toute société qui viendrait à lui succéder dans l'exploitation de la Plateforme, sous réserve d'en informer l'Établissement au moins trente (30) jours à l'avance, l'Établissement pouvant résilier sans pénalité s'il n'agrée pas le cessionnaire.

20.4 Nullité partielle, renonciation, intégralité

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine validité et les parties s'efforcent de lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV, les CGU Établissements et les conditions particulières éventuelles constituent l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet.

20.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction est fournie pour information ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Article 21 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 15, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DES PRÉSENTES CGV EST SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Cette attribution de compétence, valable entre commerçants en application de l'article 48 du Code de procédure civile, ne s'applique pas aux Établissements n'ayant pas la qualité de commerçant, pour lesquels les règles légales de compétence s'appliquent.